Le médiateur de la République

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Le rôle du médiateur

Le médiateur ne peut connaître que des litiges opposant un administré à l’une des autorités suivantes :

- Administrations de l’Etat,
- Collectivités territoriales,
- Etablissements publics,
- Organisme investi d’une mission de service public (ex : CPAM).

L’intervention du médiateur est justifiée dans deux situations :

1/ Lorsque l’administration ou l’organisme concerné n’a pas répondu à la mission de service public qu’il devait assurer (erreurs, négligences, retards, exigences d’un formalisme excessif).

En tout état de cause, c’est un fonctionnement défectueux du service qui est à déplorer. C’est à dire que le médiateur ne peut examiner les suggestions, les demandes de faveur, etc.

2/ Lorsque les conséquences d’une décision légalement prise, c’est à dire conforme au droit, s’avèrent inéquitables.

Sont exclus du champ de compétence du médiateur :

- Les différends qui opposent des personnes privées entre elles (voir le conciliateur, il en existe dans chaque département),
- Les litiges opposant un fonctionnaire ou agent public à l’administration qui l’emploie,
- Les demandes tendant à remettre en cause une décision de justice et non à en pallier les conséquences inéquitables.

L’action du médiateur

Dans le cadre de ses investigations, il peut :

- Poser des questions aux administrations collectivités locales et organismes publics qui sont tenus de répondre,
- Convoquer des fonctionnaires ou des représentants de ces organismes,
- Exiger la communication de tout document concernant le litige dont il est saisi,
- Diligenter des enquêtes en relation avec les grands corps de l’Etat (Conseil d’Etat, Cour des Comptes …).

Il formule des recommandations qui lui paraissent de nature à régler les différends dont il est saisi, et, le cas échéant, toute proposition tendant à améliorer le fonctionnement des services publics.

Il adresse des injonctions si le service public ne se conforme pas à une décision de justice. Il saisit les plus hautes autorités de l’Etat et l’opinion publique par la publication d’un rapport annuel et de rapports spéciaux.

Il émet des propositions de réforme et de modification qu’il lui paraît opportun d’apporter à des textes législatifs ou réglementaires.

Comment saisir le médiateur ?

Tout particulier peut saisir le médiateur. Toutefois la loi du 6 février 1992 a étendu la possibilité de réclamation aux personnes morales (dont les associations régies par la loi de 1901). Au préalable, il faut avoir fait une réclamation, une démarche préliminaire auprès de l’administration (ou de l’organisme public) pour régler le conflit. Il faut donc conserver les copies de ces démarches (envoyées en recommandé avec accusé de réception) et de tout autre document.

L’administré peut ensuite écrire au médiateur. Il doit exposer les faits de façon claire, concise et chronologique en fournissant copie de toutes les pièces du litige. Le requérant doit préciser expressément ce qu’il attend de l’administration, de la collectivité locale ou de l’établissement public concerné. La lettre doit être datée et signée de son auteur.

Cependant, la réclamation, si elle doit bien être adressée au médiateur, ne doit pas lui être transmise directement sous peine de rejet : le requérant doit obligatoirement adresser sa réclamation à un député ou à un sénateur, de son choix, qui est seul habilité à saisir le médiateur s’il estime que le litige relève bien de sa compétence et mérite son intervention.

Le délégué départemental

Au préalable, il est vivement conseillé de contacter le délégué départemental du médiateur pour demander avis et conseils et éviter des erreurs.

Il y a un délégué départemental dans chaque préfecture et ce délégué exerce deux type de mission :

- Il aide le citoyen (ou l’association) qui souhaite saisir le médiateur,
- Il peut régler personnellement les difficultés dont il est saisi : souvent la solution du litige tient à peu de chose, il suffit parfois de faire rouvrir le dossier.

Médiation et action en justice

Le recours au médiateur est indépendant des actions en justice qui peuvent être engagées parallèlement ou antérieurement. Le recours au médiateur ne suspend pas les délais de recours en justice.

L’action du BUCODES

Les services du médiateur se concertent régulièrement avec ceux des ministères. Le BUCODES a donc rencontré le médiateur, exposé les difficultés des DSME et suggéré des améliorations dans les domaines suivants :

- Le sous-titrage insuffisant, en qualité comme en durée, sur les chaînes publiques de télévision,
- Les publicités sur des faux appareils auditifs (non inscrits au TIPS), de nature à tromper le consommateur et qui peuvent présenter un danger pour l’audition,
- Les publicités trop agressives, voire mensongères, de certains audioprothésistes,
- Les surdités provoquées par le volume sonore excessif dans les concerts.

De même, les services du médiateur ont été sollicités pour influer sur la rédaction du cahier des charges des chaînes publiques de télévision (CSA), de France Télécom (service universel) et améliorer la signalisation visuelle des lieux publics (doublage visuel des annonces sonores).

Le médiateur a émis, notamment, trois propositions de réforme :

- 96-R011 : limitation de l’usage du baladeur par les conducteurs de véhicule,
- 97-R010 : publicité pour les appareils auditifs,
- 98-R003 : serveurs télématiques des Cotorep.

En 1998, une demande de réforme des modalités d’exonération de la redevance télévision a été présentée, et finalement rejetée par le médiateur. Celui-ci a jugé qu’il ne pourrait pas intervenir utilement.

Suite aux motifs avancés par le médiateur, le BUCODES formulait début janvier 1999, un nouveau recours. Celui-ci ne portait pas sur la question de la « redevance de l’audiovisuelle » mais sur le sous-titrage à la télévision (son insuffisance).

Le médiateur a émis le 19 octobre 1999 des propositions de réforme qui ont été transmises au Ministère de la Culture et de la Communication, sous la référence 99-R010.

Enfin, nous sommes dans l’attente des réponses des services du médiateur suite à deux recours formulés durant l’année 2000 :

1/ Le 8 janvier 2000 : les incohérences de la législation du bruit culturel et les incohérences entre cette législation et celle régissant le TIPS (au sujet des appareils correcteurs électroniques de surdité).

 

Texte élaboré par Vincent Jaunay , devenu-malentendant, Vice-Président du BUCODES et Président de l’Association d’Anjou des malentendants et devenus-sourds (AAMDS-SURDI 49).

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