Code pénal
Les peines sanctionnant les différents délits
ou les tentatives de délits sont aggravées lorsque les
délits ont été commis sur une personne dont la
particulière vulnérabilité due à (…)
une déficience physique (…/…) est apparente ou comme
de son auteur.
Cette disposition est reprise dans les articles relatifs aux différents
délits et notamment les articles suivants :
- 222-8, violences ayant entraîné la mort sans intention
de la donner,
- 222-10, violences ayant entraîné une mutilation ou une
infirmité permanente,
- 222-12, violences ayant entraîné une incapacité
de travail de plus de 8 (huit) jours,
- 222-13, violences n’ayant pas entraîné une incapacité
de travail de plus de 8 (huit) jours,
- 222-14, violences habituelles sur mineurs ou personne vulnérable,
- 222-24, viol,
- 222-29, agressions sexuelles autres que le viol,
- 223-3, délaissement d’une personne ne pouvant pas se protéger
en raison de son état physique,
- 225-13 & 14, abus de la vulnérabilité ou de la situation
de dépendance d’une personne pour obtenir un service, une
rétribution ou condition de travail et d’hébergement
incompatibles avec la dignité humaine,
- 311-4, vol,
- 312-2, extorsion,
- 313-3, escroquerie,
- 313-4, abus frauduleux de la situation de faiblesse ou de l’état
d’ignorance,
- 322-3, destruction ou dégradation d’un bien appartenant
à autrui,
- 434-3, mauvais traitements ou privations sur mineurs ou personne qui
n’est pas en mesure de se protéger en raison de son handicap.
On notera que la déficience doit être apparente ou comme
de l’auteur du délit, ce qui n’est pas évident
pour la surdité, invisible en elle-même. La LSF en revanche
est visible et révèle la surdité-mutité.
Le Code Pénal prévoit que les délits peuvent être
commis par des personnes morales et les sanctions sont aggravées
de la même façon que pour les personnes physiques.
Le Code Pénal sanctionne la discrimination en raison du handicap.
La loi réprime le refus de fournir un bien ou un service, le
refus d’embauche ou le licenciement fondé sur le handicap.
Elle prévoit aussi la protection de l’identité du
handicapé en cas de publication de jugement.
L’article 225-1 précise que constitue une discrimination
toute distinction opérée entre les personnes physiques
ou morales (ou certains membres de ces personnes morales) à raison
de (…/…) leur handicap.
L’article 225-2 dispose que la discrimination définie à
l’article 225-1 commise à l’égard d’une
personne physique ou morale, est punie de 2 ans d’emprisonnement
et de 200.000 FF d’amende lorsqu’elle constitue :
1°/ A refuser la fourniture d’une bien ou d’un service,
2°/ A entraver l’exercice normal d’une activité
économique quelconque,
3°/ A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à
licencier une personne,
4°/ A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service
à une condition fondée sur l’un des éléments
visés à l’article 225-1,
5°/ A subordonner une offre d’emploi à une condition
fondée sur l’un des éléments visés
à l’article 225-1,
L’article 225-3 précise que les dispositions de l’article
précédent ne sont pas applicables :
1°/ Aux discriminations fondées sur l’état de
santé, lorsqu’elles constituent en des opérations
ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès,
des risques portant atteinte à l’intégrité
physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail
ou d’invalidité.
2°/ Aux discriminations fondées sur l’état de
santé ou le handicap, lorsqu’elles constituent un refus
d’embauche ou un licenciement fondé sur l’inaptitude
médicalement constatée, soit dans le cadre du IV du Livre
II du Code du Travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique.
Par ailleurs, l’article 432-7 spécifie que la discrimination
définie à l’article 225-1 commise à l’égard
d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire
de l’autorité publique ou chargée d’une mission
de service public, dans l’exercice ou à l’occasion
de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de 3
ans d’emprisonnement et de 300.000 FF d’amende lorsqu’elle
consiste :
1°/ A refuser le bénéfice d’un droit accordé
par la loi,
2°/ A entraver l’exercice normal d’une activité
économique quelconque.
Texte élaboré par Vincent Jaunay , devenu-malentendant, Vice-Président du BUCODES et Président de l’Association d’Anjou des malentendants et devenus-sourds (AAMDS-SURDI 49).